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ACTUALITÉS

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
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La réce...

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Créatio...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 18h44 18 44
Droit immobilier
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Lorsqu’...

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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L’aide...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La rupt...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 17h24 17 24
Droit immobilier
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