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ACTUALITÉS

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 16h17 16 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h19 14 19
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 15h04 15 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Deux pa...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 11h57 11 57
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Un bail...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h53 09 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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