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ACTUALITÉS

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 13h23 13 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La prop...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 17h34 17 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vous hé...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h09 08 09
Droit immobilier
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 10h48 10 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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À l'heu...
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